Amendement n° 221
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« partagée ».
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Élargit le stationnement à tous les types de véhicules pour éviter une restriction de l'accès au service express.
Intention : L'auteur cherche à briser les barrières d'accès au service en neutralisant la capacité du législateur à filtrer les usagers par le type de véhicule, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller l'usage des infrastructures à des modes de transport spécifiques.
L'amendement propose de supprimer la distinction entre les modes de transport pour le stationnement, visant à transformer un service potentiellement sélectif en un service universel. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur la nature des véhicules autorisés à stationner, privilégiant une régulation par catégorie de transport plutôt qu'une ouverture totale. Cela révèle une volonté de la loi de ne pas transformer les zones de service express en zones de stationnement généralisées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un stationnement à tous les modes de transport. Le texte est trop restrictif, il est essentiel de faciliter l'accès au service express régional métropolitain, à toutes sortes de véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).