Amendement n° 220
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par le mot :
« sécurisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de surveillance des gares pour assurer la sécurité des usagers.
Intention : Imposer une obligation légale de surveillance des gares pour renforcer la sécurité perçue des usagers, afin de légitimer des investissements en matériel et personnel de sécurité.
L'amendement propose d'inscrire dans les principes fondamentaux de la loi (Article 1er) une obligation explicite de surveillance des gares, présentée comme condition du « climat de sécurité » nécessaire aux voyageurs. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la sécurité des usagers est effectivement une priorité affichée ; de l'autre, les acteurs du transport (régies, exploitants) redoutent probablement une obligation générale qui pèserait sur leurs budgets ou imposerait un standard uniforme sans distinction entre gares de taille très différente. Le texte final n'inscrit donc pas la surveillance comme principe directeur, ce qui suggère que le législateur a préféré laisser cette question à la discrétion des exploitants ou à des régulations sectorielles plutôt que de la constitutionnaliser en droit du transport.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un climat de sécurité sur le réseau. La sécurité est une des principales préoccupations des utilisateurs des transports. Les usagers pour pouvoir voyager sereinement doivent bénéficier d'un cadre rassurant avec des gares surveillées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).