Amendement n° 219
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« individuels ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le véhicule individuel dans les mesures de désenclavement rural, opposant liberté de circulation et transition écologique.
Intention : Sanctuariser l'usage de la voiture individuelle comme un droit de mobilité pour protéger les intérêts des populations rurales face aux politiques de transition énergétique.
L'amendement tente d'élargir le champ d'application de la loi en y incluant explicitement le véhicule individuel comme outil de mobilité indispensable en zone rurale. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier le concept de 'désenclavement' à la seule voiture thermique ou individuelle, privilégiant probablement des solutions de mobilité alternatives ou collectives. Le rejet confirme que l'intention de la loi ne cherche pas à sanctuariser le modèle de la voiture individuelle, même en zone rurale, mais à repenser la mobilité sans en faire un droit acquis sur le modèle automobile classique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder une place aux véhicules individuels. Ce type de transport est très répandu dans les zones rurales. Ce texte ayant pour volonté de désenclaver les territoires ruraux, il est essentiel de prendre en compte les véhicules individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).