Amendement n° 217
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le statut doit notamment comprendre un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche planificatrice, concertée et organisée. Cet amendement vise en ce sens à préciser l'élaboration du service express régional métropolitain (SERM), du projet à la fixation de ses statuts. il est important que les statuts puissent prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l'exploitation des services associant l'Etat, les collectivités territoriales concernées et leur groupement intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).