Amendement n° 216
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur la base d’une proposition conjointe de »
les mots :
« conjointement avec ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche planificatrice, concertée et organisée. Cet amendement vise en ce sens à préciser qu'une fois le projet établi, il reviendra alors au ministre en charge des transports d'arrêter les statuts du SERM, en collaboration avec la région et les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité concernées. Compte tenu de leur compétence en matière de mobilité et de transport, il est nécessaire que qu'elles puissent être impliquées dans toutes les étapes de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).