Amendement n° 212
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les huit alinéas suivants :
« A ter. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application du 1° du A bis sont acquis par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et les biens ainsi acquis sont réputés être remis à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente en vue de l’exercice de leurs missions de maîtrise d’ouvrage.
« Il en va de même des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
« Les infrastructures de lignes et les gares de voyageurs et pôles d’échange multimodaux sont attribués par l’État après leur réception, à SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111‑9 du code des transports qui les gèrent dans les conditions prévues aux articles L 2111‑9, L. 2111‑20 et suivants du même code à l’exception du deuxième alinéa du II de l’article L. 2111‑20 dudit code. Cette remise ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, taxe, droit, contribution ou versement de quelque nature que ce soit. Les lignes supportant les infrastructures créées sont incorporées au réseau ferré national.
« Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux missions de maître d’ouvrage de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales, l’ensemble des droits et obligations contractés par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au titre de la réalisation des biens immobiliers et mobiliers attribués à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code en vertu de l’alinéa précédent sont transférés respectivement à SNCF Réseau et à cette filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code, à l’exception :
« – des droits et obligations liés aux emprunts contractés pour la réalisation des biens concernés ;
« – des droits et obligations liés aux contrats de travail conclus par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales ;
« – des contentieux existant à la date du transfert ;
« – des actions en justice exercées postérieurement à la date du transfert par les cocontractants de l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales ou par leurs sous-traitants au titre de faits juridiques, d’actes juridiques ou d’événements antérieurs à la date du transfert, qui relèvent de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales. »
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Définit les règles de transfert des ouvrages entre la Société des grands projets et SNCF Réseau ou sa filiale.
Intention : Sécuriser juridiquement le transfert de responsabilité des infrastructures de l'État vers l'opérateur ferroviaire pour éviter toute rupture de gestion ou de maintenance.
L'amendement intervient pour combler un vide opérationnel sur la période de transition entre la construction et l'exploitation. En précisant les modalités d'intervention de la Société des grands projets sur le réseau ferré et les gares, le législateur cherche à sécuriser la chaîne de responsabilité. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de clarifier le passage de témoin entre l'État (via l'aménageur) et l'opérateur ferroviaire (SNCF Réseau/Gare & Connexions), évitant ainsi des zones de flou juridique sur la gestion des infrastructures avant leur réception officielle.
Exposé sommaire
Cet amendement précise :
- les modalités techniques d’intervention de l’établissement Société des grands projets sur le réseau ferré national et les gares, pour le compte de l’État, jusqu’à réception des ouvrages ;
- les conditions d’attribution, par l’État, de ces ouvrages à SNCF Réseau ou sa filiale Gare & connexions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).