Amendement n° 211 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 41 à 44 :
« A bis. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre de ces services, dans les cas et selon les modalités suivantes :
« 1° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑13 du code des transports ;
« 2° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la publication de cet arrêté, dans les conditions prévues au même article L. 2111‑13 du même code ;
« 3° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires située à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain. »
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Précise les missions de la SGP en limitant les transports urbains aux projets connectés au réseau ferroviaire.
Intention : Verrouiller le champ d'action de la SGP pour éviter un étalement de ses compétences sur les transports locaux, tout en garantissant que son intervention serve exclusivement l'intermodalité rail-route.
L'amendement opère un resserrement stratégique du périmètre d'action de la Société des grands projets (SGP). Alors que le texte initial laissait une porte ouverte à une intervention généralisée sur les transports urbains et périurbains (ce qui aurait pu empiéter sur les compétences locales ou sortir du cadre de la loi), l'amendement impose une condition de connexion : le projet doit prévoir une correspondance avec une gare ferroviaire du périmètre du Serm. Le rejet de l'extension illimitée au profit d'une logique de multimodalité montre que le législateur veut éviter un doublon avec les collectivités tout en garantissant la cohérence entre le rail et l'urbain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 41 à 44 de l’article 2, en reprenant sur le fond l’ensemble des dispositions et des précisions ajoutées lors de l’examen de cet article par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Les différents champs d’intervention de la Société des grands projets (SGP) sont mieux identifiés :
- les infrastructures nouvelles du réseau ferré national (1°) et les lignes qui ne sont pas ouvertes à la circulation de voyageurs ou de fret depuis cinq années (2°), sur décision du ministre chargé des transports ;
- les projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes (en particulier le transport guidé), sur décision des collectivités territoriales ou de leurs groupements (3°). L’amendement restreint le champ de cette dernière disposition (qui concernait initialement l’ensemble du territoire et dépassait ainsi le cadre de la présente proposition de loi) aux projets prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).