Amendement n° 210 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la SGP et à la SNCF d'intervenir dès la conception des projets de transport, avant leur officialisation.
Intention : Anticiper l'expertise technique et financière de l'État et de la SNCF pour encadrer les projets des collectivités dès leur genèse, évitant ainsi des propositions locales déconnectées des capacités de déploiement national.
L'amendement déplace le curseur de l'intervention de l'État (via la SGP) et de l'opérateur ferroviaire (SNCF) de la phase de validation vers la phase de conception. En supprimant le verrou de la publication de l'arrêté de statut 'Serm', le législateur permet une intégration technique et financière beaucoup plus précoce. Le rejet de cette temporalité aurait limité le rôle de la SGP à un simple rôle de gestionnaire de projets déjà actés, alors que l'adoption confirme une volonté d'orchestration centralisée dès l'amont des réflexions locales.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de service express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dès la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités.
Il est en outre précisé que la SNCF est également associée à l'élaboration des propositions de Serm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).