Amendement n° 206
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ou toute autre structure locale de coordination.
« Ce groupement ou cette structure veille à la bonne articulation des interventions de ses membres, ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures de transports dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.
« À cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre ce groupement ou cette structure d’une part, et l’État, les autorités organisatrices de la mobilité concernées, ainsi que, le cas échéant, lorsqu’elles participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités d’autre part. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux maîtres d'ouvrage de créer un groupement d'intérêt public (GIP) ou une structure de coordination pour piloter conjointement les projets Serm et signer la convention de suivi.
Intention : Renforcer la coordination et la responsabilité collective dans la réalisation des projets Serm en créant une structure de gouvernance unifiée (GIP) qui centralise le pilotage et force l'articulation des interventions entre maîtres d'ouvrage distincts.
L'amendement transforme la gouvernance des projets Serm en remplaçant des conventions signées individuellement par chaque maître d'ouvrage par un modèle de coordination collective via un GIP ou structure locale. Cela renforce le pilotage centralisé et la responsabilité partagée : le GIP devient le signataire unique face à l'État et aux autorités de mobilité, garantissant une articulation des interventions, une maîtrise des coûts et du calendrier globaux. Le changement reflète une volonté de dépasser la fragmentation des maîtres d'ouvrage multiples et de créer une structure de gouvernance unifiée responsable de la cohérence du projet.
Exposé sommaire
L’article 1er bis, créé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, prévoit la signature d’une convention de suivi, pour chaque projet de service express régional métropolitain (Serm), entre les maîtres d’ouvrage, d’une part, et l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet, d’autre part. Cette convention détermine les objectifs de performance et de qualité fixés aux maîtres d’ouvrage, le calendrier de réalisation des infrastructures prévus dans le cadre du projet de Serm ainsi que la trajectoire financière des travaux nécessaires pour la réalisation de ces infrastructures.
Tout en maintenant cette convention, le présent amendement vise à améliorer la coordination entre les différents maîtres d’ouvrage d’un projet de Serm.
À cette fin, il prévoit que les maîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public (GIP) ou tout autre structure locale de coordination. Ce groupement ou cette structure est ainsi chargé de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres, ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures de transports dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Serm.
L’amendement précise que la convention de suivi prévue à l’article 1er bis est signée par le GIP ou la structure locale de coordination d’une part, et par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).