Amendement n° 205
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. »
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Interdit la création d'autoroutes dans les zones couvertes par un SERM pour éviter la contradiction écologique.
Intention : Verrouiller l'aménagement du territoire en imposant une hiérarchie où le ferroviaire (SERM) prime sur la route, afin d'empêcher toute politique de mobilité hybride qui ne réduirait pas l'usage de la voiture.
L'amendement propose d'instaurer une clause de non-coexistence entre les infrastructures routières lourdes et les services ferroviaires régionaux (SERM). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier juridiquement la planification des transports : il maintient la possibilité de développer simultanément des réseaux autoroutiers et des services de transport collectif, refusant ainsi que le SERM serve de verrou ou de frein aux projets routiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que de nouvelles infrastructures autoroutières ne soient pas construites dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain (SERM).
Les autoroutes représentent des infrastructures climaticides complètement à rebours de l’urgence écologique et de la crise de la biodiversité. L’urgence climatique impose de sortir des carcans qui envisagent la mobilité comme centrée autour du véhicule particulier et de la voiture individuelle. En effet, d’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulation routière.
Ainsi, afin de réimaginer la mobilité de demain, il faut à tout prix éviter d’investir dans des infrastructures autoroutières qui favorisent l’enfermement dans des modes de transport dépassés.
Les SERM ayant comme principaux objectifs de décarboner le transport et de développer des services ferroviaires pour encourager le report modal, construire de nouvelles autoroutes en parallèle du développement des SERM représente un non-sens absolu.
Pourtant, dans le Bas-Chablais, un projet d’autoroute menace de voir le jour alors qu’un SERM, le Léman Express, existe déjà sur le territoire.
Les SERM ne doivent pas devenir des projets infrastructuraux supplémentaires, mais bien permettre l’alternative à l’autoroute et au transport individuel. Permettre à des projets autoroutiers de coexister avec des projets de SERM ne serait absolument pas cohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).