Amendement n° 204
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent »
les mots :
« Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« premier »
les mots :
« troisième ».
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le texte pour permettre la gestion par un groupement d'intérêt public ou une structure locale.
Intention : Sécuriser juridiquement la possibilité de déléguer la maîtrise d'ouvrage à une entité unique (GIP ou structure locale) afin de simplifier la gouvernance des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tire les conséquences, à l’alinéa 7 de l’article 1er bis, de l’adoption éventuelle de l’amendement qui regroupe les différents maîtres d’ouvrage au sein d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).