Amendement n° 202 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la Société des grands projets d'intervenir en amont de la préparation des Serm (avant publication de l'arrêté) par simple décision ministérielle, plutôt qu'après.
Intention : Renforcer le rôle de la SGP comme maître d'ouvrage stratégique et opérateur de projets de mobilité régionale en l'intégrant dès l'amont à la conception, tout en maintenant un contrôle ministériel direct via une simple décision plutôt qu'un processus réglementaire public.
L'amendement élargit le champ d'intervention de la SGP en la faisant participer à la phase de conception des propositions de Serm dès avant leur formalisation, non plus seulement après publication de l'arrêté qui les officialise. Cette intervention en amont, cadée par une simple décision ministérielle (acte administratif souple), associe également la SNCF. Le changement repositionne la SGP comme acteur stratégique dès la phase de préparation des collectivités, plutôt que comme intervenant technico-administratif a posteriori. Cela concentre le pouvoir de décision au niveau ministériel sans passage par un acte réglementaire.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de services express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumise à simple décision ministérielle.
Il est précisé en outre que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de Serm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).