Amendement n° 200
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de gage pour bénéficier des dispositions de l'article 6
Intention : Simplifier l'accès au dispositif de l'article 6 en éliminant une formalité jugée inutile ou pénalisante.
L'amendement gouvernemental retire une condition de forme (le dépôt d'un gage) qui était associée à l'exercice des droits conférés par l'article 6. Cette levée du gage facilite l'accès au dispositif en supprimant un formalisme qui pouvait constituer un obstacle procédural, sans modifier le fond des droits ou obligations énoncés par l'article.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par l’article 6 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).