Amendement n° 199
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les alternatives existantes à la circulation des trains techniques relatifs au développement des services express régionaux métropolitains, en particulier la nuit.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la circulation des trains à vide pour limiter les nuisances sonores nocturnes, face à l'impératif d'efficacité du réseau.
Intention : Imposer une limite à la liberté de gestion logistique des opérateurs ferroviaires pour protéger la tranquillité nocturne des riverains.
L'amendement introduit une contrainte de sobriété sur les mouvements de matériel roulant sans passagers. En ciblant spécifiquement les 'trains à vide' (remisage, tests de ligne, repositionnement), l'auteur cherche à limiter une pratique logistique devenue une source de pollution sonore et énergétique non comptabilisée dans le bilan environnemental des transports. L'adoption de cet amendement indique que le législateur accepte de subordonner l'optimisation technique et logistique du réseau ferroviaire à la protection de la santé environnementale des riverains, en imposant une recherche d'alternatives à ces circulations 'inutiles' pour l'usager.
Exposé sommaire
Il y a en France une nécessité de développer la part modale des transports publics afin de lutter activement contre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, le projet de développement des services express régionaux et métropolitains répond à cet objectif indispensable.
Afin d’accompagner le plus efficacement possible ce projet, il faut prendre en compte les externalités négatives de celui-ci telles que les nuisances sonores. Constitutive de cette problématique, la circulation des trains à vide doit faire l’objet d’une fine analyse en mettant l'accent sur les coûts associés à cette pratique, leur impact dans l’environnement sonore et les alternatives existantes, en particulier pendant la période nocturne.
Aujourd’hui, la circulation des trains à vide, c'est-à-dire les trains qui circulent sans transport de passagers ou de marchandises est justifiée par différents aspects :
- Tout d’abord, au niveau sécuritaire, cela permet de s’assurer de la bonne circulation des trains lorsque la ligne n’a pas été utilisée pendant un certain temps.
- Pour permettre au train de retourner au lieu de remisage, notamment la nuit.
- Ou pour amener en bout de ligne le volume de trains nécessaire aux prochains départs.
Cela peut paraître anecdotique mais il s’agit parfois de plusieurs dizaines de trains par jour qui s’ajoutent aux trains initialement prévus transportant des voyageurs.
Toutefois, ces usages ont un coût certain énergétique et environnemental. Ils ont également un impact négatif sur l'environnement sonore des habitants vivant à proximité des infrastructures de transports terrestres, en particulier en période nocturne.
Ces services express régionaux et métropolitains doivent donc pouvoir se développer rapidement et efficacement tout en prenant en compte les problématiques sonores, en particulier des trains à vide qui doivent être réduits au strict minimum. De plus, ce projet permet d’ouvrir une réelle réflexion collective quant à la nécessité d’alternatives à la circulation de ces trains à vide en particulier la nuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).