Amendement n° 197
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains se développent prioritairement en mobilisant le foncier déjà disponible. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige de prioriser l'utilisation des terrains SNCF existants (30 000 ha) avant d'artificialiser de nouveaux sols pour les services essentiels de transport.
Intention : Renforcer l'obligation environnementale en imposant à la SNCF de mobiliser son important patrimoine foncier existant avant toute artificialisation nouvelle, ce qui aurait infléchi la loi vers une lecture plus stricte du ZAN.
Cet amendement s'inscrit dans l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) de la loi climat 2021. Il propose d'imposer que le développement des Services essentiels de transport et de mobilité (SERM) — dessertes, gares, pôles d'échanges — mobilise d'abord le foncier détenu par la SNCF (30 000 hectares hors voies) avant de recourir à de nouvelles artificialisations. Le débat révèle une tension : d'un côté, une exigence écologique et climatique (réduire l'artificialisation), de l'autre, les contraintes opérationnelles et foncières de la SNCF et les délais de développement des SERM. Son rejet suggère que le législateur a préféré laisser une flexibilité à la SNCF plutôt que d'imposer une hiérarchie stricte des usages fonciers, privilégiant la capacité d'adaptation opérationnelle sur le verrouillage écologique.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à prioriser l’exploitation du foncier déjà disponible pour le développement des SERM, notamment concernant les dessertes, les gares, et les pôles d'échanges multimodaux.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN), qui vise d’ici 2050 un équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées. L’artificialisation des sols est la cause du changement climatique et de l’effondrement de la biodiversité.
La SNCF disposait en 2021 de 30 000 hectares de terrains hors voies du réseau ferré national, en faisant le deuxième propriétaire foncier de France derrière l'Etat. Ainsi, il est indispensable de privilégier en premier lieu le développement des SERM sur le foncier déjà disponible et détenu par la SNCF.
Cet amendement est issu de discussions avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).