Amendement n° 196
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il vise également à permettre le report modal, des véhicules particuliers vers les transports collectifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la définition des SERM l'objectif explicite de réduire l'usage de la voiture individuelle et favoriser le transport collectif, plutôt que de laisser ces enjeux implicites.
Intention : Verrouiller la loi dans une ambition explicite de décarbonation des transports par report modal, imposant aux acteurs de la mobilité une visée environnementale non-négociable au lieu de laisser cet enjeu à l'appréciation discrétionnaire des régions.
L'amendement vise à inscrire dans les principes constitutifs des Services d'Exploitation de Réseaux de Mobilité (SERM) un objectif de transition modale : réorienter les usagers vers les transports collectifs et cyclables. Cet ajout répond à un constat scientifique (54% des émissions de GES routiers proviennent de la voiture particulière) et reflète une ambition climatique explicite. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle qui souhaite inscrire dans la loi des objectifs environnementaux et de décarbonation contraignants pour les gestionnaires de mobilité, et celle qui préfère laisser aux régions et collectivités une marge de manœuvre pour définir elles-mêmes leurs politiques de mobilité sans directive descendante. Cette tension est révélatrice de la conception finale du texte : plutôt permissive et régionale, fondée sur les « objectifs » et les cadres généraux, que sur des obligations précises de report modal.
Exposé sommaire
D’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulation routière. Ainsi, il est urgent d'œuvrer en faveur du report modal, pour que l’usage des véhicules particuliers soit reporté vers les transports collectifs.
En effet, nous devons repenser la mobilité plus largement et porter des politiques de mobilité qui ambitionnent sérieusement de réduire le trafic routier en renforçant la multimodalité : train, transports en commun, voies cyclables.
Cet amendement vise donc à faire figurer dans la définition des SERM le principe suivant : les SERM ont pour objectif de permettre une réduction de l’usage de la voiture individuelle tout en encourageant le transport collectif.
Cet amendement est issu de discussions avec le Collectif Fer Nantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).