Amendement n° 195 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent. »
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SGP et ses filiales doivent garantir la maîtrise des coûts et calendriers des projets infrastructurels qu'elles financent, même sans en être maîtres d'ouvrage.
Intention : Protéger les intérêts financiers de SGP et de ses créanciers en imposant une surveillance active des coûts et délais, transformant un financeur passif en partenaire actif responsable de la maîtrise d'ouvrage au sens strict.
L'amendement ajoute une obligation de surveillance active pour SGP sur les projets financés mais non maîtrisés : veiller à la « tenue des objectifs de coût et de calendrier ». Cela crée un contrôle intermédiaire nécessaire au remboursement d'emprunts que SGP contracte pour financer des tiers. Le dispositif initial autorisait SGP à financer sans garantie de réussite du projet ; l'amendement impose un suivi continu, redéfinissant ainsi le rôle de SGP d'un simple bailleur de fonds à un garant partiel de la réussite technique et financière du projet.
Exposé sommaire
L’alinéa 45 de l’article 2 permet la mobilisation de l'établissement public Société des grands projets (SGP) pour financer la réalisation d’infrastructures d’un service express régional métropolitain (Serm) dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet.
Cet amendement vise donc à prévoir que l'établissement public SGP ou ses filiales veillent à la tenue des objectifs de coût et de calendrier des projets qu’ils financent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).