Amendement n° 194
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
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Augmenter de 10 à 15 le nombre minimal de services express régionaux métropolitains (RERM) à déployer obligatoirement.
Intention : Renforcer l'ambition environnementale de la loi en augmentant le minimum de services régionaux décentralisés, afin d'assurer une couverture plus équitable du territoire et d'accélérer la transition climatique via les transports en commun.
L'amendement propose d'élever l'objectif de mise en place des RERM de 10 à 15 services. L'auteur justifie cette augmentation par deux arguments : (1) l'urgence climatique exige des objectifs ambitieus en matière de transports publics régionaux, et (2) fixer un minimum trop bas (10) risquerait de créer des déséquilibres territoriaux et une allocation inégale des ressources. L'intention sous-jacente est d'imposer un plancher plus élevé, censé être piloté par décret selon une « agenda qualitatif intermédiaire ». Le rejet de l'amendement révèle que le legislateur a considéré que 10 RERM constituaient déjà un objectif suffisamment ambitieux, ou que fixer un nombre trop élevé risquait de surcharger le système de planification ou de créer des obligations administratives disproportionnées.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter l'objectif de mise en place de services express régionaux métropolitains de 10 à 15.
Il nous semble essentiel de définir un agenda qualitatif intermédiaire par décret. Si nous sommes d'accord pour fixer un calendrier sur le déploiement des RERM, l'urgence climatique nous appelle à fixer des objectifs ambitieux. De plus, la mise en place des services express régionaux métropolitains est une décision qui doit être prise en fonction des besoins du territoire. Ainsi, ce nombre minimum prédéterminé de 10 pourrait conduire à des déséquilibres et à une allocation inégale des ressources. Nous proposons de revoir à la hausse ce minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).