Amendement n° 192
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains peuvent être déployés dans les métropoles et groupements d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants et dont le « bassin d’usage » correspond aux mêmes prérequis que les métropoles, ainsi que les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le déploiement des SERM aux agglomérations de plus de 100 000 habitants pour contrer la logique de métropolisation.
Intention : Démocratiser l'accès aux services express régionaux pour protéger les villes moyennes et les territoires périphériques de l'asphyxie au profit des grandes métropoles.
L'amendement cherche à briser le modèle de développement ferroviaire centré exclusivement sur les grandes métropoles d'équilibre. En proposant d'inclure les groupements d'EPCI autour d'agglomérations de plus de 100 000 habitants et les zones dotées d'étoiles ferroviaires préexistantes, l'auteur tente d'empêcher que le statut de SERM ne devienne un privilège réservé aux seules métropoles géantes. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'efficacité économique par la concentration des flux (le modèle TGV/Métropole) à une vision d'aménagement du territoire visant la réduction de la fracture territoriale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à élargir le déployement des sercices express régionaux métropolitains (SERM) afin de sortir d’une logique métropolisation.
L’étude SNCF Réseau justifiant cette proposition de loi, se base sur des postulats similaires à ceux ayant nourri les métropoles d'équilibre de la DATAR. Les 8 métropoles d’équilibres sélectionnées à l’époque ont ainsi bénéficié de tout les efforts politiques, financiers et infrastructurels, et ce au détriment des autres territoires. Ces politiques des années 1960 ont contribué à la fusion des régions et au tout TGV.
Poursuivre en ce sens par le renforcement des seuls réseaux métropolitains ne ferait qu’accentuer 60 ans de fracture du territoire. Il semble donc primordial de légiférer, en définissant et précisant le texte, sur l’étendue du statut SERM avant que celui-ci ne soit décidé par arrêt ministériel.
Il est important de réfléchir en fonction des caractéristiques de chaque territoire, notamment lorsque l’infrastructure en étoile est pré-existante : par exemple, Limoges et Brive, plus denses du pays après l’Île de France.
Ainsi, nous proposons de déployer les SERM dans les métropoles et groupements d’EPCI, organisés autour d’une ou plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, et dans les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).