Amendement n° 190
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition de la « décarbonation des mobilités » par un renvoi au Code de l'énergie pour éviter l'imprécision.
Intention : Verrouiller la définition de la décarbonation sur des critères techniques et énergétiques préétablis pour limiter l'interprétation politique ou administrative du terme.
L'auteur tente d'ancrer la notion de décarbonation dans un cadre juridique préexistant (le Code de l'énergie) plutôt que de laisser le législateur définir librement les modalités de cette transition. Bien que présenté comme une simple clarification rédactionnelle, l'amendement visait à limiter la marge de manœuvre de l'administration en imposant une définition technique et normative déjà actée par le droit de l'énergie. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une définition plus souple ou autonome de la décarbonation dans le cadre de ce texte spécifique, refusant d'être strictement contraint par les définitions du Code de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en vigueur qui en est relatif.
En effet, il apparaît que derrière le terme « décarbonation » se cache ou du moins existe un véritable cadre juridique bien défini dans lequel figurent différents objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'indéniable urgence écologique et climatique.
Ainsi, il convient alors d'indiquer clairement cette juridiction, afin de renforcer la solidité du texte grâce à la présence de références juridiques aussi limpides qu'objectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).