Amendement n° 187
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« urbains »,
insérer les mots :
« , une accessibilité accrue aux transports collectifs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le désenclavement passe par l'accessibilité aux transports collectifs, opposant service public et liberté de circulation.
Intention : Verrouiller l'obligation de l'État sur le seul levier des transports collectifs pour garantir un service public de mobilité dans les zones isolées.
L'amendement tente de lier explicitement la notion de 'désenclavement' à celle d'une 'accessibilité accrue aux transports collectifs'. En rejetant cette précision, le législateur refuse de figer le désenclavement comme une mission exclusivement liée à l'offre de transports publics. Cela suggère que l'intention de la loi est de maintenir une certaine souplesse, permettant potentiellement d'autres leviers (infrastructures routières, mobilité individuelle, numérique) pour désenclaver les territoires, sans que l'État ne soit uniquement tenu par l'obligation de fournir des transports collectifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision quant à l'un des objectifs mentionnés au cours du présent alinéa 5.
En effet, de la même manière qu'au début dudit alinéa où il est précisé que l'amélioration de la qualité des transports du quotidien est visée à travers des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, il apparaît important d'indiquer que le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains se fera par une accessibilité accrue aux transports collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).