Amendement n° 185
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel étudiant l’impact du Grand Paris Express sur l’extension urbaine ainsi que sur les prix des biens mobiliers qu’il dessert. Ce rapport analyse notamment les effets du déploiement de nouvelles infrastructures de transports du Grand Paris express au regard des objectifs du zéro artificialisation nette. À compter du développement des premiers projets de services express régionaux métropolitains, ce rapport étend son périmètre d’étude aux métropoles et aires d’attraction concernées.
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Instaure un suivi annuel de l'impact du Grand Paris Express sur les prix immobiliers pour anticiper la spéculation et la gentrification.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à agir sur le marché foncier en créant une base de données prédictive sur les risques de gentrification et de spéculation.
L'amendement cherche à transformer une loi d'infrastructure en un outil de régulation socio-environnementale. En proposant un suivi systématique de la corrélation entre transport et prix de l'immobilier, l'auteur tente d'imposer une obligation de vigilance sur les effets collatéraux du projet : la spéculation foncière, l'artificialisation des sols et l'éviction sociale (gentrification). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir le Grand Paris Express sur une trajectoire purement technique et opérationnelle, refusant d'intégrer une dimension de surveillance des externalités sociales et économiques dans le texte même de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons un suivi annuel, sous la forme de rapports, de l'impact des nouveaux projets du Grand Paris express sur l'évolution, voire la croissance croissance des prix, immobiliers notamment.
Le grand paris annonçait dans un rapport de 2021 que les prix aux abords des gares n’avaient que peu ou pas augmenté relativement aux prix dans les zones non desservies par les gares. Cela serait causé, selon eux, à une non effectivité actuelle du nouveau réseau ferroviaire. Et pourtant, l’immobilier se développe sur des logiques d’offre et de demande et une augmentation des modes de transports. Ainsi, cela aura forcément une impact sur les prix de l’immobilier à un moment donné. Il devient donc essentiel d’avoir une connaissance fine sur cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier apparaitra sans doute et les enjeux de préservation des sols non artificialisés seront primordiaux.
Nous demandons donc qu’un suivi soit effectué annuellement afin d’observer des conséquences du développement des modes de transports dans le périurbain qui pourraient au final être néfastes d’un point de vue écologique mais aussi social, par le phénomène de gentrification qui en découle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).