Amendement n° 183
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la formation des conducteurs de trains régionaux et formulant des pistes d’amélioration de l’offre de formation, et de l’attractivité du métier de conducteur. Ce rapport évalue les besoins en formation actuels et à venir, en vu du déploiement des services express régionaux métropolitains.
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Exige un rapport sur les besoins de formation des conducteurs de trains pour garantir la faisabilité des services express régionaux.
Intention : Anticiper la pénurie de personnel pour éviter que les nouvelles obligations de service ne se heurtent à une incapacité opérationnelle.
L'amendement cherche à lier la réussite technique de la loi (la mise en place des services express régionaux) à une réalité humaine et opérationnelle : le nombre de conducteurs disponibles. En proposant ce rapport, l'auteur tente d'imposer une phase de diagnostic préalable pour éviter que la loi ne reste une intention politique sans moyens humains. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite traiter la question de l'organisation des services (le 'quoi') sans être contraint par l'évaluation des moyens de formation nécessaires (le 'comment' et le 'avec qui').
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport évaluant les besoins en formation des conducteurs de trains régionaux.
Le secteur du transport public connaît une crise sans précédent dans notre pays. L'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics, depuis plusieurs décennies, se fait au profit d'un « laisser-aller » pour le tout voiture. En conséquence, notre réseau de transports a été fortement dégradé. La carte du réseau dans les années 50 n'en est que le meilleur exemple.
La crise du COVID a agi comme un révélateur de ce sous-investissement, comme ce fut le cas à l'hôpital, l'armée et l'école.
En matière de formation des conducteurs, pour la seule SNCF voyageurs, les chiffres passent de 800 formés en 2019 pour descendre à 550 en 2021.
En parallèle, le gisement d'offres d'emploi que représente le secteur est important avec plus de 6 600 emplois non pourvus, dont 2 700 pour les seuls chauffeurs de bus, par exemple. Pour le métro parisien, il en manquerait entre 100 et 150 pour assurer l'offre allégée, demandée par Ile-de-France Mobilités.
Sachant que l'objectif de cette loi est d'organiser des services express régionaux métropolitains, le nombre de conducteurs nécessaires à l'avenir doit être anticipé. Ainsi, pour rendre effectif la mise en place de ces services express, il est opportun de commander un rapport sur les besoins de formation des conducteurs. La remise de ce rapport pourra servir de base à une prochaine loi sur le sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).