Amendement n° 182
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre »
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Limiter les recours réglementaires de prise de possession aux seuls SERM, en excluant les infrastructures connexes jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Intention : Préserver un droit de recours sur les SERM eux-mêmes tout en créant une voie rapide sans recours pour les infrastructures d'appui, afin de ne pas ralentir les projets globaux par des contestations fragmentées.
L'amendement cible une tension majeure : faut-il étendre les droits de recours (contre les expropriations) aux services express régionaux métropolitains (SERM), ou au contraire les soumettre à un régime d'exception dérogatoire ? L'auteur accepte l'extension des voies de recours aux SERM eux-mêmes, mais refuse que les infrastructures d'appui (transports, réseaux, ouvrages connexes) en bénéficient. Cela revient à hiérarchiser les protections : privilégier le contrôle contentieux sur les projets SERM centraux, mais accélérer (sans recours) la construction des éléments jugés « nécessaires à leur mise en œuvre ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé cette distinction, maintenant un régime unifié pour l'ensemble de l'écosystème de projet.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de restreindre aux seuls services express régionaux métropolitains (SERM) les voies de recours réglementaires de prise de possession en vue de leur construction.
Aujourd'hui, certains recours sont possibles pour permettre les constructions routières, ferroviaires ou autres déclarées d'utilité publique. S'il nous semble pertinent d'ajouter les SERM à la liste, nous souhaitons exclure de ce champs les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).