Amendement n° 181
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 4 pour empêcher la SGP de confier à des opérateurs privés des missions de transport et immobilier.
Intention : Préserver le caractère public du projet Grand Paris en empêchant la délégation de missions stratégiques à des acteurs privés, crainte d'une mainmise du secteur privé sur des enjeux de transport et d'aménagement territorial.
L'amendement vise à interdire à la Société du Grand Paris de déléguer à des opérateurs économiques privés ses fonctions relatives aux transports, à la construction et à la valorisation immobilière. La critique porte sur une concentration de pouvoir : l'article 4 permettrait à la SGP d'externaliser un périmètre anormalement large (transports + immobilier), transformant un établissement public en simple donneur d'ordre. Le débat révèle une tension entre deux visions : pour les opposants, laisser la SGP sous-traiter ces missions constitue une privatisation rampante d'un projet d'intérêt général ; pour les partisans, cette flexibilité managériale est nécessaire à l'efficacité. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a choisi de maintenir ce modèle d'externalisation large.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes motifs enoncés dans notre amendement de suppression de l'article 2.
Enfin, nous nous opposons à cet article car il va donner davantage de poids à la Société du Grand Paris (SGP) puisque la SGP pourra confier à un opérateur économique des missions sur la partie transports mais aussi sur la construction et la valorisation immobilière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).