Amendement n° 180
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour contester l'ouverture à la concurrence ferroviaire et préserver le monopole de la SNCF.
Intention : Bloquer la libéralisation du secteur ferroviaire et préserver la SNCF comme opérateur intégré unique, en pointant l'incohérence du texte qui reconnaît son excellence technique tout en l'ouvrant à la concurrence.
L'amendement demande la suppression pure et simple de l'article 3. Au-delà du dispositif technique, cet amendement cristallise un conflit fondamental sur le modèle ferroviaire français : d'un côté, une vision d'ouverture progressive à la concurrence et à la régulation par le marché (position du gouvernement et du rapporteur) ; de l'autre, une défense du service public ferroviaire intégré sous monopole SNCF. La tension est particulièrement aigüe parce que l'exposé des motifs lui-même reconnaît les compétences techniques indispensables de SNCF Réseau — ce que l'auteur utilise pour montrer l'incohérence : pourquoi, si SNCF est seule habilitée techniquement, introduire de la concurrence ? Le rejet de l'amendement confirme que le Parlement a accepté d'aller au-delà du monopole, malgré les risques identifiés.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes raisons que sur l'article 2 de cette proposition de loi.
Par ailleurs, nous déplorons que depuis 6 ans au pouvoir, la Macronie a détruit la SNCF, avec l’ouverture à la concurrence et à la privatisation, alors même que l'exposé des motifs de cette proposition de loi reconnaît très clairement la plus-value et les compétences de la SNCF. Ce dernier indique « seul SNCF Réseau est habilité à intervenir sur le réseau ferré national en exploitation en raison de la technicité et du savoir faire que cela requiert ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).