Amendement n° 178 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, après l’année :
« 2024, »,
insérer les mots :
« les projets en cours d’instruction et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« doivent ».
Ce que ça change · analyse IA
Appliquer le plafond de 250 km/h aux projets ferroviaires actuellement en instruction (LNMP, GPSO) pour privilégier des vitesses intermédiaires (200-249 km/h) moins coûteuses.
Intention : Réorienter les grands projets ferroviaires en cours vers des vitesses intermédiaires moins coûteuses pour libérer des ressources budgétaires et accélérer le déploiement de services express régionaux plus accessibles.
L'amendement vise à étendre rétroactivement une limitation de vitesse à des projets déjà engagés en phase d'étude. Il s'appuie sur l'adoption précédente d'un scénario explorant des « tracés intermédiaires » (200-249 km/h) censés offrir des gains économiques substantiels pour des pertes de temps limitées. L'auteur propose d'appliquer cette logique aux grands projets en cours (LNMP, GPSO) pour accélérer le déploiement des services express régionaux métropolitain (SERM). Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il adapter les objectifs de vitesse des projets existants pour des raisons budgétaires et de faisabilité, ou maintenir les ambitions initiales et les enveloppes d'étude engagées ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré ne pas réorienter les projets en cours, préservant leur trajectoire initiale malgré le coût.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer la limitation à 250 km/h aux projets en cours d'instruction.
L’adoption en commission de l’amendement demandant l’étude de scénarios de tracés alternatifs à la très grande vitesse pour favoriser des tracés entre 200 et 249 kilomètres par heure est une opportunité pour soutenir l’effort financier nécessaire au développement des services express régionaux métropolitain.
L’exposé des motifs de l’amendement originel faisait état que de telles infrastructures dites intermédiaires n'auraient pour « conséquence qu'une perte de temps de trajet limitée, pour des gains sur le plan économique substantiels ». Il nous semble que ce principe est tout à fait applicable aux infrastructures en cours d’étude comme la Ligne nouvelle Montpellier - Perpignan (LNMP) ou le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) afin de décupler notre capacité de déploiement de SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).