Amendement n° 176
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater A Le 3° de l’article 9 est complété par les mots : « à l’exclusion du financement d’infrastructures routières nouvelles » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser des obligations vertes pour financer des infrastructures routières, afin d'éviter le détournement de fonds écologiques.
Intention : Verrouiller l'usage des capitaux de la finance verte pour empêcher le financement indirect de l'étalement urbain et de la dépendance automobile.
L'amendement cherche à créer un verrou financier pour empêcher que la loi sur les SERM (Services Express Régionaux Métropolitains) ne serve de paravent à des projets routiers (contournements, autoroutes) sous couvert de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la nature de l'obligation financière (le label « vert ») à la nature de l'infrastructure construite, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation large de ce qui constitue un projet de mobilité soutenable, même s'il inclut des infrastructures routières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'interdire la levée d'obligations vertes pour la construction de nouvelles infrastructures.
De nombreux projets routiers et autoroutiers de contournement émergent. Ces projets sont particulièrement destructeurs d’un point de vue écologique, tant par l’emprise au sol que par l'incitation aux vieilles habitudes de mobilité, permettant de continuer le business as usual du tout voiture. Ainsi, il est primordial que de nouveaux projets de contournement ne profitent pas du cadre de cette loi sur les services express régionaux métropolitains pour voir le jour.
La majorité des obligations levées sur les marchés financiers sont celles dites « vertes ». Il est pourtant nécessaire que l’objectif écologique du déploiement de transports en commun et de la construction de nouvelles lignes ferroviaires ne serve pas de financement détourné pour des projets qui n’ont rien de vert.
Ce présent amendement vise donc à rendre impossible la levée d’obligations vertes pour la construction de nouvelles infrastructures routières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).