Amendement n° 175
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« , équitablement répartis entre les métropoles et pondérés en fonction de leur population ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartir la dette des projets SERM selon la population pour éviter que les premières métropoles n'épuisent la capacité d'endettement globale.
Intention : Verrouiller la capacité d'endettement future en imposant une solidarité ou une pondération démographique, afin de protéger les métropoles ultérieures contre l'effet d'éviction des premiers projets.
L'amendement soulève la question de la soutenabilité financière à long terme du dispositif SERM. En s'appuyant sur l'exemple du Grand Paris Express, l'auteur met en lumière le risque qu'un endettement massif et précoce par les premières métropoles ne laisse plus de marge de manœuvre financière pour les projets futurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion de la dette par projet ou par zone, plutôt qu'une gestion mutualisée ou pondérée par la démographie, laissant ainsi la charge de l'endettement aux seules localités bénéficiaires sans mécanisme de protection contre l'épuisement des capacités de financement globales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons une répartition équitable de l'endettement propre des projets Services express régionaux métropolitains (SERM) entre les différentes localités, par une pondération en fonction de la population notamment.
Le modèle de financement du grand paris express associe fiscalité affectée et endettement. Initialement estimé à 18,3 milliards d’euros en 2010, le coût actualisé est évalué à 36,1 milliards d’euros par le conseil de surveillance de la Société du grand paris, suite à une réhausse préalable par la Cour des comptes en 2018. Dès lors, les recettes fiscales ne pouvant être augmentées indéfiniment la société du grand paris a eu un recours massif à la dette, sous forme d’obligations vertes. A ce jour, c’est 24,5 milliards d’euros d’obligations que devra rembourser la société du grand Paris d’ici 2070. Dès lors, cet endettement étant corrélé aux surcoûts, comment faire pour que les premiers projets de services express régionaux métropolitains en cours de déploiement ne s’accaparent pas, à défaut des autres métropoles, une grande partie des 35 milliards d’endettement maximum annoncés ici ?
L'objectif de cet amendement est par conséquent d'assurer une répartitition équitable des coûts engendrés par chaque projet afin de protéger les localités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).