Amendement n° 174
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« sous réserve de validation préalable par SNCF Réseau ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous tenons à spécifier que SNCF Réseau reste le principal gestionnaire des lignes ferroviaires en France et que la poursuite des objectifs des services express régionaux métropolitains ne pourrait entacher cette compétence. Dès lors, la réouverture de lignes ferroviaires non exploitées doit se faire avec l’aval préalable de SNCF Réseau.
Il est urgent que renforcer l'action et la responsabilité de SNCF Réseau, afin de tendre vers un véritable pôle public ferroviaire (en abrogeant les réformes successives de la SNCF notamment), afin de décliner une stratégie de transport réellement décarbonée et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).