Amendement n° 173
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une évaluation annuelle est conduite afin d’identifier les éventuels freins, notamment en termes de répartition des ressources, à la poursuite des objectifs mentionnés au présent article. L’évaluation présente également un état des lieux de la réalisation de ces mêmes objectifs. »
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Impose un bilan annuel du déploiement des SERM pour pallier l'absence de calendrier précis, entre exigence de suivi et crainte d'une lourdeur administrative.
Intention : Instaurer un mécanisme de reddition de comptes pour transformer une promesse politique en une obligation de résultat monitorée, protégeant ainsi le calendrier de la transition écologique contre l'inertie administrative.
L'amendement cherche à transformer un objectif politique de long terme (10 ans pour 10 services) en un processus de pilotage dynamique. En proposant une évaluation annuelle par décret, l'auteur veut forcer le gouvernement à rendre des comptes sur l'état d'avancement réel et les blocages rencontrés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche de gestion par objectifs globaux plutôt qu'un contrôle continu et contraignant qui pourrait, selon la vision adverse, alourdir la gouvernance ou figer les trajectoires de déploiement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons qu'une évaluation annuelle soit conduite visant à identifier les différents freins qu'ils pourraient exister à la réalisation des objectifs des Services express régionaux métropolitains (SERM)
Dix ans pour dix services express métropolitains est un objectif acceptable, quoique réducteur tant les besoins en transports ferrés desservant le périurbain sont grands. Cependant, l'article annonce l’objectif sans en énoncer les étapes intermédiaires ou les garde-fous garantissant leur réalisation. Cette demande d'évaluation entend répondre à cette absence. Une planification écologique ambitieuse et à la hauteur des enjeux exige un agenda strict et respecté, mais surtout que les causes de retards potentiels puissent être identifiées au plus tôt.
Le présent amendement demande par conséquent une publication annuelle par décret présentant le niveau d’avancée globale, c’est-à-dire le nombre de SERM déployés ou en cours de déploiement ainsi que le niveau de déploiement de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).