Amendement n° 172
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des vélos »
les mots :
« des vélos, ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« urbains »,
insérer les mots :
« , l’égalité d’accès pour les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
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Garantir l'accessibilité des Services express régionaux métropolitains (SERM) aux personnes en situation de handicap, plutôt que de les renvoyer à des navettes de substitution.
Intention : Recentrer l'effort législatif sur l'inclusion égalitaire plutôt que sur l'accommodement séparé, en imposant l'accessibilité directe du service régional de masse comme norme plutôt que comme exception.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une obligation d'accessibilité directe des SERM pour les personnes handicapées, au lieu de proposer des solutions de substitution (navettes). Le contexte révèle une tension fondamentale : l'exposé dénonce l'insuffisance de l'accessibilité des gares (364 sur 3000 accessibles) et critique les schémas actuels qui imposent aux personnes handicapées des détours bureaucratiques (réservation plusieurs jours à l'avance) et des trajets plus longs. L'intention est d'affirmer que l'égalité d'accès aux transports n'est pas un « plus » mais un droit d'égal accès au service standard. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une approche différenciée : accès progressif via l'accessibilité des gares existantes et solutions de substitution temporaires, plutôt qu'une obligation immédiate et transversale sur tous les SERM.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de garantir l'accès des Services express régionaux métropolitains (SERM) aux personnes en situation de handicap.
En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3000 gares SNCF du territoire, seules 364 sont accessibles et 730 gares supplémentaires du réseau sont inscrites au programme d’accessibilité.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité, c’est faciliter le quotidien de ces personnes, et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.
Toutefois, malgré les nombreux schémas directeurs et les avancées sur les obligations d’accès aux personnes en situation de handicap, la majorité des solutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme de navette. Cela nécessite que les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. De plus, ces navettes n'offrent pas le même temps de trajet que certains réseaux de transport en commun et sont soumises aux aléas de la route.
Dès lors, un projet d’aussi grande envergure appelle à mettre au premier plan des objectifs d’accessibilité ambitieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).