Amendement n° 171
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles ou région concernées par un service express métropolitain ne peuvent développer de nouveaux projets d’infrastructures autoroutières ou de contournement urbain, les financements disponibles devant être principalement alloués au développement des infrastructures et services ferroviaires. »
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Interdit les nouveaux projets autoroutiers dans les zones de SERM pour éviter le détournement des fonds vers la voiture.
Intention : Verrouiller les financements de la mobilité durable pour empêcher qu'ils ne servent de levier ou de compensation au maintien de l'infrastructure routière.
L'amendement visait à instaurer une barrière budgétaire et structurelle entre les projets routiers et les transports collectifs. En proposant d'interdire les autoroutes et contournements là où les SERM sont déployés, l'auteur cherche à sanctuariser les ressources (financières, humaines et matérielles) pour la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'affectation des fonds de mobilité à une interdiction de construire des infrastructures routières, maintenant ainsi la possibilité de mener de front des projets de transports en commun et des projets routiers, malgré la tension sur les ressources.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher les nouveaux projets autoroutiers et de contournement pour les métropoles concernées par un Service express régional métropolitain (SERM).
Le scénario du conseil d’orientation aux infrastructures (COI) retenu par le gouvernement est celui de « Planification écologique » et non pas celui de « Priorité aux infrastructures ». Dès lors, il s’agit de développer massivement les infrastructures de transports en commun comme préconisé dans le scénario « Planification écologique ». Ainsi, la construction de nouvelles autoroutes ou de nouveaux projets de contournements, au-delà d’être anachroniques, ne ferait que diviser l’effort nécessaire au déploiement de 10 services express métropolitains en 10 ans, tant en termes de quantité de travailleurs nécessaires à la réalisation de tels grands projets qu’en termes de ressources physiques et financières.
Par ailleurs, les collectivités bénéficient de financements pour les services express métropolitains. Avec cet amendement, il s’agit donc d’empêcher un mécanisme de vases communicants permettant la levée de fonds nécessaires à la construction de nouvelles autoroutes ou routes de contournement en profitant des financements initialement prévus pour le développement de modes de transports plus durables que la voiture individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).