Amendement n° 169
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« en complémentarité des trains express régionaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les SERM fonctionnent en complémentarité avec les TER pour éviter une concentration métropolitaine au détriment de l'aménagement territorial équilibré.
Intention : Préserver la mission d'aménagement territorial du TER et empêcher que le SERM, instrument de mobilité métropolitaine, ne devienne une substitution financière et politique qui marginaliserait les territoires peu denses.
L'amendement propose d'ajouter au texte une clause affirmant que les Services express régionaux métropolitains (SERM) doivent opérer en interconnexion effective avec les trains express régionaux (TER) et les petites lignes, tant sur le plan des modalités de service que des objectifs environnementaux et de désenclavement. L'enjeu réel : le SERM, concentré sur les métropoles, risque de devenir l'instrument d'une politique de transport urbain au détriment du désenclavement des territoires périphériques, érodant la fonction d'aménagement du territoire historiquement dévolue au TER. L'amendement vise à constitutionnaliser l'intermodalité, non comme simple coordination technique, mais comme garde-fou : TER et SERM ne doivent pas être en concurrence pour les financements, mais en complémentarité fonctionnelle, chacun servant une mission territoriale distincte. Son rejet signale que le législateur ne voulait pas verrouiller cette logique intermodale dans le texte — il préfère laisser l'allocation des ressources aux autorités organisatrices, sans hiérarchie imposée entre métropoles et territoires périphériques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser la complémentarité des trains express régionaux (TER) avec les Services express régionaux métropolitains (SERM), tant des modalités de service que des objectifs environnementaux et de désenclavement.
Nous souhaitons insister sur le fait qu'une bonne mise en place effective d’un SERM ne pourra se faire qu’en interconnexion avec les TER et la desserte des petites lignes. Par cet ajout, nous rappelons que le TER doit rester un moyen de transport fondamental dans une politique d’aménagement du territoire et ne doit pas être substitué par le SERM qui risquerait de concentrer l’activité autour de la métropole au détriment des bassins de vie plus reculés.
Ainsi, cet amendement insiste sur une vision intermodale des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).