Amendement n° 167
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un service express régional métropolitain est déployé a minima dans l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) aux aires d'attraction métropolitaine complète, au-delà du périmètre initial.
Intention : Imposer un déploiement systématique des SERM sur l'ensemble des aires d'attraction métropolitaine pour assurer l'équité d'accès aux transports entre habitants urbains et périphériques.
L'amendement vise à élargir géographiquement le champ d'application des SERM en les rendant obligatoires dans l'intégralité des aires d'attraction métropolitaine, et non seulement au cœur urbain. L'auteur justifie cette extension par la nécessité de desservir les habitants des communes périphériques qui effectuent des déplacements pendulaires vers la métropole. Ce débat révèle une tension classique en matière de transports publics : le souci d'équité territoriale (éviter que les périphéries ne soient oubliées) contre les contraintes budgétaires et opérationnelles (déploiement plus coûteux et complexe sur des territoires moins denses). Le rejet de l'amendement indique que le législateur a choisi de limiter le champ d'application des SERM, probablement pour laisser aux autorités organisatrices une flexibilité d'adaptation locale plutôt que d'imposer une obligation d'extension généralisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les services express régionaux métropolitains (SERM) sont développés dans les aires d'attraction métropolitaine.
En effet, il nous semble nécessaire de préciser l'espace d'intervention des SERM afin que ces derniers soient développés dans l'intégralité des aires d'attraction des métropoles. Les métropoles ont en effet une influence sur les communes environnantes, dont les habitants et habitantes sont susceptibles de travailler dans la métropole. Les SERM doivent donc répondre aux besoins de transports des habitants et habitantes des communes environnantes qui effectuent des déplacements pendulaires.
Etendre le déploiement des SERM aux aires d'attraction métropolitaine permet donc de renforcer la justice sociale entre les territoires et les habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).