Amendement n° 166
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des nouvelles infrastructures »,
les mots :
« d’infrastructures ferroviaires ».
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Remplace « nouvelles infrastructures » par « infrastructures ferroviaires » pour coordonner avec l'article 2 et clarifier que la SGP intervient uniquement sur le ferroviaire.
Intention : Assurer que la SGP et ses filiales n'interviennent que sur des infrastructures strictement ferroviaires, malgré l'élargissement de leurs compétences aux lignes non circulées.
L'amendement opère une coordination entre l'article 3 et la nouvelle rédaction de l'article 2, qui élargit le champ d'intervention de la SGP et ses filiales aux lignes non circulées. En substituant « nouvelles infrastructures » (formule générique) à « infrastructures ferroviaires » (formule spécialisée), il délimite clairement le périmètre d'application : la convention de l'article 3 ne peut concerner que des infrastructures relevant du secteur ferroviaire, excluant d'autres domaines de transport (routier, fluvial, etc.) pour lesquels la SGP ou ses filiales pourraient techniquement être désignées maître d'ouvrage. C'est un amendement de réduction de l'ambiguïté et de prévention des dérives : il verrouille l'intention du texte en interdisant l'interprétation extensive qui ferait de la SGP un opérateur généraliste d'infrastructures de transport.
Exposé sommaire
Cet amendement assure la coordination du dispositif de l’article 3 avec la nouvelle rédaction de l’article 2, qui permet à la SGP ou à ses filiales d’intervenir sur des lignes non circulées. Pour ce faire, il remplace à l’article 3 le terme « nouvelles infrastructures » par le terme « infrastructures ferroviaires ». Cet amendement permet aussi de clarifier le fait que la convention de l’article 3 ne porte pas sur des infrastructures pour lesquelles la SGP ou ses filiales peuvent être désignées maître d’ouvrage mais qui n’ont rien à voir avec le ferroviaire (par exemple le transport routier).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).