Amendement n° 165
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« ouvrages »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« destinés à être »,
les mots :
« qui seront ».
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Remplace « destinés à être remis » par « seront remis » pour limiter la convention aux seuls ouvrages ferroviaires.
Intention : Verrouiller le périmètre de la convention pour empêcher l'inclusion d'ouvrages non ferroviaires (routier, etc.) sous couvert d'une intention de remise future.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de la convention en substituant une intention future (« destinés à ») par une certitude de transfert (« seront »). En commission, le débat portait sur le risque d'extension indue de la convention à des ouvrages non ferroviaires (comme le transport routier) construits par la SGP. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite restreindre strictement l'objet de la convention aux actifs strictement ferroviaires, empêchant ainsi toute interprétation extensive qui permettrait d'inclure des infrastructures hors périmètre SNCF.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du texte en commission, la rédaction de l’alinéa 6 a été améliorée pour clarifier le fait la liste des ouvrages mentionnée dans la convention prévue par l’article 3 ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares & Connexions, et pas les ouvrages construits par la SGP ou une de ses filiales dans d’autres domaines, comme le transport routier. Le présent amendement affine ce travail en levant l’ambiguïté que pouvait constituer l’emploi des mots « destinés à être remis » pour préciser clairement que la convention concerne la liste des ouvrages ferroviaires qui « seront remis » à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).