Amendement n° 164
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« urbains »,
insérer les mots :
« dans un rayon de 100 kilomètres ».
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Fixe un rayon de 100 km pour définir le désenclavement, opposant l'efficacité de proximité à la liberté d'action de l'État.
Intention : Verrouiller géographiquement l'obligation de service public pour forcer l'État à investir dans les zones rurales périphériques plutôt que de se limiter aux zones de forte densité.
L'amendement tente de transformer une notion politique et floue (« désenclavement des territoires ») en une norme technique et géographique contraignante. En imposant une limite de 100 kilomètres, l'auteur cherche à empêcher que les investissements dans les services express ne soient concentrés uniquement autour des métropoles, ce qui viderait de sa substance l'objectif de désenclavement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de figer une distance arbitraire, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour adapter les services aux réalités locales, au risque de laisser la définition du « territoire désenclavé » à la seule appréciation de l'administration.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article parle du « désenclavement des territoires » sans en préciser la portée géographique. Ainsi, cet amendement vise à préciser le rayon concerné par le développement des services express régionaux métropolitains en fixant un périmètre de 100 kilomètres.
Cette distance de 100 kilomètres vise à garantir une meilleure desserte pour les usagers éloignés des centres urbains afin de désenclaver les nombreux territoires français non équipés d’un réseau de transport collectif adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).