Amendement n° 163
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le périmètre couvert par les services express régionaux métropolitains doit bénéficier aux habitants situés dans un rayon de 100 kilomètres par rapport à la zone urbaine de la métropole ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter géographiquement les services express régionaux à 100 km de la zone urbaine métropolitaine pour mieux encadrer leur déploiement territorial.
Intention : Contenir le déploiement des services express régionaux au périmètre immédiat des métropoles, en établissant une frontière géographique claire plutôt que de laisser une discrétion ouverte aux régions.
L'amendement propose de fixer un rayon de 100 kilomètres autour de la zone urbaine de la métropole comme périmètre d'application des services express régionaux. L'auteur justifie cette précision par l'absence de définition claire de l'étendue géographique dans le texte initial. Cette limitation pourrait en réalité opérer un resserrement du périmètre d'intervention de ces services vers les zones périurbaines proches, au détriment des territoires les plus éloignés. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a préféré maintenir une flexibilité territoriale, sans fixer de rayon limite, permettant une adaptation aux réalités locales et régionales variables.
Exposé sommaire
Afin de garantir un meilleur « désenclavement des territoires », cet amendement vise à préciser la portée géographique du développement des services express régionaux métropolitains, en fixant un rayon de 100 kilomètres par rapport à la zone urbaine de la métropole.
Cet amendement vise à pallier le manque de définition concernant l'étendue géographique, le périmètre et les territoires concernés par les services express régionaux métropolitains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).