Amendement n° 162
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un versement mobilité fléché vers les services de transport régionaux pour éviter des infrastructures sous-utilisées.
Intention : Garantir la viabilité de l'exploitation ferroviaire en sécurisant des ressources financières directes pour les Régions, contre un modèle de financement par structures spécialisées jugé trop restrictif.
L'amendement visait à transformer la nature du financement de la mobilité en passant d'un système de structures spécifiques à un versement de droit commun pour les régions. En proposant un fléchage exclusif vers les services de transport régionaux (SERM), l'auteur cherchait à garantir que l'investissement dans les infrastructures ferroviaires soit suivi d'un financement pérenne pour l'exploitation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de financement fragmenté et lié à des structures de gouvernance spécifiques, plutôt que de donner aux Régions une autonomie financière accrue et directe pour piloter la mobilité sur leur territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un versement mobilité fléché vers les SERM, qui sauvegarde le financement des autorités organisatrices de la mobilité et celui des syndicats mixtes SRU.
Le renforcement de la desserte ferroviaire voulu par la présente proposition de loi n’est en effet possible qu’avec des financements adéquats. A défaut, cela conduira à la réalisation d’infrastructures qui ne seront qu’en partie utilisées, faute de moyens pour les régions d’être en capacité de faire circuler suffisamment de trains. Autrement dit, cet amendement vise à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés et sous condition de fléchage exclusif vers le financement des SERM.
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables.
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun.
Cet amendement est issu des échanges avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).