Amendement n° 161
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et aux régions métropolitaines ».
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Impose la communication du rapport de la SGP aux régions, opposant transparence territoriale et confidentialité des données.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'anticipation des régions sur les ressources financières dont elles dépendront, en s'opposant à une gestion descendante de l'information.
L'amendement visait à briser le monopole d'information du Gouvernement vis-à-vis du Parlement en incluant les régions dans la boucle de diffusion des données financières de la SGP. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un circuit d'information vertical et centralisé, réservant le contrôle des ressources de la SGP aux seuls représentants nationaux, sans accorder aux acteurs territoraux (futurs gestionnaires des SERM) un droit de regard direct sur ces équilibres financiers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le rapport sur l’évolution dépenses et ressources de la SGP que le Gouvernement doit remettre au Parlement, soit également communiqué aux régions métropolitaines.
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).