Amendement n° 159
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement des crédits État pour les Services express régionaux métropolitains (800 M€ sur 2023-2027).
Intention : Instaurer un contrôle parlementaire régulier sur l'exécution budgétaire des investissements régionaux pour éviter l'opacité dans l'allocation des fonds et garantir que les engagements annoncés correspondent aux dépenses réelles.
L'amendement introduit une obligation de transparence financière : le Gouvernement devra rendre compte annuellement de la façon dont les 800 millions d'euros alloués aux Serm sont engagés et répartis entre les différents projets régionaux. Cela s'inscrit dans un contexte de hausse significative (50 %) du financement État des CPER et vise à assurer un suivi parlementaire des engagements financiers effectivement réalisés, au-delà du simple cadre du contrat pluriannuel.
Exposé sommaire
La part du financement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027 devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse de 50 % par rapport à la période 2017‑2022. Les services express régionaux métropolitains (Serm) devraient bénéficier de 800 millions d’euros durant la période.
Afin de pouvoir suivre l’engagement de ces crédits de l’État et leur répartition entre les différents Serm, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de Serm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).