Amendement n° 147
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« urbains »,
insérer les mots
« en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »
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Définit le désenclavement par des critères de temps de trajet et de connexion aux réseaux, pour éviter une loi trop floue.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la loi par des critères objectifs pour forcer l'État à agir sur des zones géographiques précises, tandis que le rejet montre une volonté de maintenir une notion de désenclavement souple et non contrainte par des seuils temporels.
L'amendement tente d'imposer une définition mathématique et technique du 'désenclavement' (seuil de 60 minutes, intermodalité). Son rejet indique que le législateur refuse de figer cette notion dans le marbre législatif. En rejetant cette précision, le législateur préserve une marge de manœuvre politique et administrative, préférant laisser le concept de désenclavement ouvert à l'interprétation des autorités plutôt que de le soumettre à un critère de temps de trajet rigide qui pourrait exclure des zones pourtant prioritaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus concret l'objectif de désenclavement affiché par cette proposition de loi.
Ainsi on entend par désenclavement l'offre d'infrastructures de transport pour palier les difficultés liées à l'emploi, à l'installation de nouvelles entreprises et industries.
La limitation de l'offre de transport dans ces territoires se traduit par l'absence de connexions intermodales avec les réseaux principaux tels que les routes, les autoroutes, les gares ferroviaires ou les aéroports, ainsi que des temps de trajets supérieurs à 60 minutes en voiture pour rejoindre l'une de ces infrastructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).