Amendement n° 145
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'accès au SERM aux territoires non-métropoles mais ayant les caractéristiques d'une métropole (saturation des voies, attractivité croissante).
Intention : Permettre aux collectivités territoriales dynamiques mais statutairement non-métropolitaines d'accéder aux dispositifs de transports express régionaux métropolitains, décloisonnant ainsi le bénéfice de ces outils.
L'amendement propose de supprimer la restriction du SERM aux seules collectivités relevant de la définition légale des métropoles (article L. 5217-1 CGCT). Le débat révèle une tension : faut-il définir strictement les bénéficiaires par leur statut juridique (métropole) ou par des critères fonctionnels (nombre d'habitants, saturation, attractivité) ? L'auteur soutient que des territoires comme la Bretagne Sud réunissent tous les signaux d'une zone métropolitaine sans en avoir le statut, créant une inégalité injustifiée. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir un périmètre strict, fondé sur le statut plutôt que sur des réalités empiriques, traduisant une vision où la cohérence administrative prime sur l'adaptation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que des territoires qui ne sont pas des métropoles comme défini à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, puissent bénéficier de la présente proposition de loi et donc faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain (SERM).
En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud dans le Morbihan ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques celles-ci, notamment au regard du nombre d’habitants.
Ces caractéristiques sont apparues ces dernières années et ne cessent de se renforcer au regard de l’attractivité que connaissent ces territoires, ayant notamment pour conséquence la saturation complète et quotidienne des voies express.
Aussi, il est important que les collectivités et acteurs locaux concernés (conseil régional, conseil départemental, agglomérations, collectivités, …) puissent porter un projet de service express régional métropolitain (SERM) pour leur territoire. Il est entendu que le Gouvernement sera saisi pour avis sur ces projets.
Cet amendement vise donc à ce que cette proposition de loi prennent en compte les réalités des territoires et permette l’examen de ces projets de transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).