Amendement n° 135
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses correspondantes. » ;
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ce statut »,
les mots :
« du statut de service express régional métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux collectivités un plan financier détaillé (investissement et exploitation) avant de lancer le service express régional, évitant les déficits d'exploitation non anticipés.
Intention : Responsabiliser les collectivités en imposant une évaluation financière complète (investissement + exploitation) et la structuration des financements avant le lancement, afin d'éviter des déficits d'exploitation ultérieurs.
L'amendement ajoute une obligation de planification financière préalable aux collectivités lançant un service express régional métropolitain. Il vise à anticiper les coûts d'exploitation (au-delà des seuls investissements) et à structurer les financements multi-acteurs par protocoles. L'exposé sommaire invoque explicitement l'exemple négatif d'Île-de-France, où les coûts d'exploitation n'ont pas été évalués lors de la conception du réseau, créant un déficit de financement. Cet amendement reflète une tension : faire du service express un projet viable à long terme plutôt qu'un équipement financièrement non viable dès le départ. Son adoption signale que le législateur entend imposer une responsabilité de prévoyance financière aux collectivités, au-delà de l'enthousiasme d'un projet de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la réalisation d’un plan financier par les collectivités territoriales, permettant de s’assurer la bonne prise en compte des différents coûts du service express régional métropolitain aussi bien en investissements qu'en exploitation. Il permet également de s’assurer que des réflexions et discussions sur les financements associés, qui peuvent notamment prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont eu lieu.
Cet amendement permet donc de ne pas reproduire l’erreur commise en Île-de-France de ne pas se soucier du financement des coûts d’exploitation au moment de la planification du réseau. Il faut dès à présent évaluer le coût d’exploitation prévisionnel, les recettes et contributions qui permettront de le prendre en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).