Amendement n° 132
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Prévoir explicitement une contribution financière de l'État au financement des systèmes de mobilité ferrroviaire régionale (SERM), au-delà des engagements généraux de la "Nouvelle donne ferroviaire".
Intention : Garantir que l'État précise et s'engage formellement sur sa contribution au financement des SERM, afin que les collectivités et opérateurs ne se retrouvent pas sans ressources publiques pour ces investissements.
L'amendement cherche à inscrire dans la loi une obligation ou du moins une clarification du rôle financier de l'État dans le déploiement des SERM. La Première ministre avait annoncé en février 2023 un engagement de 100 milliards d'euros dans la ferroviaire à l'horizon 2040, mais sans préciser la part destinée aux systèmes régionaux. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas contraindre l'exécutif à détailler sa participation, laissant l'État libre de répartir ses engagements sans obligation légale envers les SERM. Cela révèle une tension classique entre le besoin d'une garantie législative de financement (protection des investissements régionaux) et la flexibilité budgétaire du Gouvernement.
Exposé sommaire
Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de l’Etat au financement de ces infrastructures mérite d’être précisée.
Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour réussir une « Nouvelle donne ferroviaire », de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040, sans préciser le montant attribué au développement des SERM.
Cet amendement offre donc la possibilité au Gouvernement d'apporter des précisions qui sont nécessaires à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).