Amendement n° 130
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 10 ans pour la maîtrise d'ouvrage déléguée, face au risque de saturation des effectifs de la SGP.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous temporels pour éviter que la SGP ne soit paralysée par une surcharge de travail, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie le verrouillage du périmètre d'action de la société pour éviter une dérive de ses missions sur le long terme.
L'amendement visait à supprimer une limitation temporelle (10 ans) qui encadre la capacité de la Société des Grands Projets (SGP) à gérer des projets de transport (RER métropolitains). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre temporel strict et une maîtrise de l'engagement de l'État sur la durée, malgré les alertes sur la capacité opérationnelle et les spécificités locales des projets. Le débat sous-jacent oppose une vision de planification rigide et sécurisée à une vision de flexibilité opérationnelle nécessaire à la réalité des chantiers.
Exposé sommaire
La société grand Paris, future société des grands projets a une capacité limitée en nombre de personnel à déployer sur l'ensemble du territoire jusqu'à la livraison définitive du chantier du projet grand Paris.
Cette livraison devant intervenir dans les dernières années de cette décennie, la capacité de SGP à assurer des maitrises d'ouvrage déléguées pour des projets de services express régionaux métropolitains restera limitée pour plus de la moitié de la période de 10 ans fixée par cet alinéa.
Chaque projet présentant également des spécificités locales, ce délai est irréaliste.
Cet amendement vise donc à la supprimer
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).