Amendement n° 128
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« région, »,
insérer les mots :
« les communes et communautés de communes impactées par les projets, ».
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Imposer une concertation obligatoire avec les communes impactées avant toute modification des axes routiers par les services express régionaux.
Intention : Protéger les communes périurbaines contre les décisions de restructuration des axes routiers qui les affecteraient sans avoir entendu leurs habitants, dont la mobilité dépend largement de la voiture.
L'amendement cherche à ajouter une obligation de concertation préalable avec les communes périurbaines concernées par les modifications des axes routiers métropolitains. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'auteur défend les intérêts des territoires périurbains peu desservis par les transports publics et dépendants de la voiture ; de l'autre, une possible crainte que cette obligation ne paralyse ou ne ralentisse les projets de mobilité. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié la fluidité des projets régionaux sur l'imposition formelle d'une concertation locale, même si la concertation en tant que telle n'est pas exclue du processus.
Exposé sommaire
Les services express régionaux métropolitains vont modifier, parfois en profondeur les axes de transports routiers.
Ces modifications vont avoir des conséquences majeures notamment pour les communes situées dans les zones périurbaines extérieures. Pour les habitants de ces communes qui ont des intérêts professionnels aussi bien dans la métropole qu'à l'extérieur, la voiture reste le principal moyen de déplacement, et aucun moyen de transport public ne pourra raisonnablement la remplacer.
La modification des axes routiers ne peut donc être décidée sans la concertation des communes impactées par ces projets, qui vivent la réalité des intérêts et des besoins de leurs citoyens.
Cet amendement vise donc à inviter les communes impactées par la modification des axes routiers à la concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).