Amendement n° 127
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains, la métropole doit être reliée aux villes de plus de 10 000 habitants situées dans un rayon de 100 kilomètres par un moyen de transport collectif dont le temps de parcours est inférieur ou égal au temps de trajet d’une voiture individuelle. »
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Remplacer l'obligation d'offres incitatives par un objectif d'attractivité des SERM, sans mesures contraignantes.
Intention : Écarter les mesures coercitives au profit d'une stratégie purement incitative, présumant que l'attrait suffit à orienter les comportements sans intervention normative.
L'amendement rejet propose de reformuler les obligations des services express régionaux métropolitains (SERM) pour privilégier l'incitation à l'usage plutôt que des mesures restrictives ou punitives. Le débat révèle une tension fondamentale : l'auteur (RN) conteste l'approche répressive souvent associée aux politiques de transport écologique (restrictions d'accès, tarification punitive) et préconise une logique purement positive d'attractivité commerciale. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a maintenu une approche équilibrée combinant incitation et contrainte, refusant de délégitimer les mesures restrictives comme « punitives ».
Exposé sommaire
Le succès des services express régionaux métropolitains dépend de leur capacité à proposer des offres attractives et incitatives.
Le désenclavement des zones périurbaines et la décongestion des axes routiers ne passeront par des alternatives incitatives et non des entraves punitives.
Cet amendement vise donc à s'assurer que les SERM proposent des transports publics suffisamment intéressants pour relier les villes de tailles moyennes avec les métropoles afin de donner une véritable alternative aux usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).