Amendement n° 125 (Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réduction des péages versés à SNCF Réseau pour les services de transport de proximité afin de garantir des tarifs bas pour les usagers.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des usagers des transports régionaux en limitant la charge financière de l'infrastructure, s'opposant ainsi à une logique où le succès du service de proximité enrichit mécaniquement le gestionnaire de réseau.
L'amendement tente d'introduire une distinction tarifaire entre les circulations liées aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) et les autres types de trafic (comme le fret). L'enjeu est de briser la corrélation automatique entre l'augmentation de l'offre de transport de proximité et l'augmentation des redevances dues à l'infrastructure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de faveur tarifaire spécifique pour les SERM, préférant maintenir l'équilibre financier actuel de SNCF Réseau, même si cela risque de peser sur le coût final pour l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à minorer les tarifs des péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
Les SERM reposent en effet sur une augmentation importante de la circulation des trains, et donc du volume de redevance à verser à SNCF Réseau. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre accessible aux usagers, il semble nécessaire de de définir une tarification spécifique pour les sections relevant des SERM, qui soit plus faible que pour le passage de trains ne répondant pas aux objectifs des SERM (trains de marchandise par exemple).
Cet amendement vise également à combler un manque d’informations sur SNCF Réseau susceptible de nuire à la création des SERM, en matière notamment d’accès à l’infrastructure, de tarification, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et de maintenance du réseau. Aussi, cet amendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau sur ces sujets au regard du développement des SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).